Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 03/07/2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Jonathan Cuinat, auto-entrepreneur, SIRET n°82331839900024, domicilié au 294 route de la Madeleine, 06140 Tourrettes-sur-Loup, exerçant sous le nom commercial Jonathan Cuinat EI (ci-après « le Praticien »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de séances individuelles d'hypnothérapie proposées sur le site jonathan-cuinat.com.
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Nature des prestations
Le Praticien propose des séances individuelles d'hypnose ericksonienne, réalisées en présentiel ou à distance par visioconférence (Google Meet).
Avertissement : l'hypnothérapie ne se substitue pas à un suivi médical ou psychologique. Elle ne constitue ni un diagnostic ni un traitement médical. Le Praticien n'est pas médecin. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute question relevant du domaine médical.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs des séances sont indiqués sur le site jonathan-cuinat.com au moment de la réservation. Ils sont exprimés en euros. Le Praticien étant sous le régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).
Article 4 — Réservation et modalités de paiement
La réservation s'effectue via l'outil de prise de rendez-vous en ligne (Calendly) disponible sur le site. À la suite de la réservation, un lien de paiement sécurisé (Stripe) est envoyé au Client par email. Le règlement s'effectue par carte bancaire, ou à défaut par virement bancaire, avant la tenue de la séance.
La confirmation de la séance et le lien de connexion visio sont transmis au Client par email après validation de la réservation.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réservation pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Ce droit s'applique même si la séance a déjà eu lieu dans ce délai.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client contacte le Praticien par email à : jonathan.cuinat.hypnose@gmail.com.
Article 6 — Annulation et report
Le Client peut annuler ou reporter sa séance gratuitement jusqu'à 48 heures avant l'horaire prévu, via le lien de gestion de rendez-vous fourni dans l'email de confirmation, ou par email.
En cas d'annulation ou de report à moins de 48 heures de la séance, ou en cas d'absence du Client au rendez-vous, la séance est considérée comme due et ne fait l'objet d'aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Le Praticien se réserve le même droit de report en cas d'empêchement, avec proposition d'un nouveau créneau dans les meilleurs délais.
Article 7 — Responsabilité
Le Praticien s'engage à exécuter ses prestations avec diligence et selon les règles de l'art de la pratique de l'hypnose. Les résultats d'une séance d'hypnose dépendent de facteurs propres à chaque personne et ne peuvent faire l'objet d'une obligation de résultat, seulement de moyens.
Le Client est seul responsable de disposer d'une connexion internet stable et d'un environnement calme et sécurisé pour la tenue de la séance à distance.
Article 8 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site jonathan-cuinat.com (textes, méthodes, supports) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive du Praticien.
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de l'exécution des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, disponible à l'adresse https://jonathan-cuinat.com/mentions-legales.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.